Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d’un bien équipé d’une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans doit produire un diagnostic gaz à la signature de la promesse de vente.
Ce diagnostic vise à assurer la sécurité des occupants. Il consiste, notamment, en l’examen de la tuyauterie fixe, du raccordement en gaz des appareils, de la ventilation des locaux, et de la combustion des appareils de chauffage ou de production d’eau chaude.
Le diagnostic gaz ne concerne que les logements à usage d’habitation (maisons ou appartements) comportant une installation intérieure de gaz (naturel ou GPL) de plus de 15 ans.
En copropriété, le diagnostic ne porte que sur les parties privatives.
Le contrôle gaz réalisé ne préjuge pas de la conformité de l’installation.
En l’absence d’alimentation de l’installation, la responsabilité du donneur d’ordre restera pleinement engagée en cas d’accident ou incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée.
Le diagnostic gaz ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur certifié.
Un diagnostic gaz est valable durant trois ans pour la vente et six ans pour la location.
