Diagnostic amiante avant démolition

Le repérage amiante avant démolition (RAAD) consiste en l’évaluation des risques d’exposition à l’amiante de la population et des travailleurs lors de la démolition totale ou partielle d’un bâtiment (à minima plus de 50%).

Avant la démolition d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires doivent faire réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste C (définie dans l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique) et de tous autres matériaux ou produits réputés contenir de l’amiante dont l’opérateur aurait connaissance. Ce repérage est destructif et doit être transmis à toute personne appelée à concevoir et réaliser les travaux de démolition et joint au dossier de consultation des entreprises.

L’objectif est d’assurer la protection des occupants et des salariés amenés à effectuer la démolition ou des travaux dans les immeubles bâtis.

Les repérages amiante avant démolition doivent être  exécutés par des personnes physiques certifiées « AMIANTE AVEC MENTION » et qui ont été formés à la prévention des risques d’exposition à l’amiante (Attestation  SS4).

AESTIMO & AQUITAINE EXPERTISE est membre du réseau d’experts DEMOLDIAG dont les membres sont spécialisés et dotés d’un savoir-faire en matière de repérage amiante et se sont engagés à respecter une charte de qualité.

Les Experts du réseau DEMOLDIAG permettent aux propriétaires, maitres d’ouvrage, maitres d’œuvre de répondre aux diverses obligations qui leurs incombent en matière de repérage amiante et plomb avant travaux ou démolition.

• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
• Article R 1334-19 et R.1334-22 du Code de la santé publique.
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
• Norme NF X 46-020 d’août 2017

En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code de la santé publique, une amende de 1500€ est encourue par le titulaire de l’obligation, amende portée à 3000€ en cas de récidive (articles R1337-2 à R1337-5 du code de la santé publique).

En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code du travail, et notamment la non réalisation de l’évaluation initiale des risques ou sa mise à jour, une amende de 1500€ est encourue par le titulaire de l’obligation, amende multipliée par le nombre de salarié concerné par l’exposition à l’amiante, et portée à 3000€ en cas de récidive (Article R4741-1 du Code du travail).

La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du code pénal).