Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre Sarl AESTIMO et AQUITAINE EXPERTISE, 8 rue des Anciens Combattants, 65270 SAINT PE DE BIGORRE (65270) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES sous le numéro SIRET 849 273 156 000 18 ; Code APE : 7120B, RCP ALLIANZ 53714223, N° TVA Intracommunautaire : FR20 849 273156 représentée par M. Philippe LE TUTOUR.

Monsieur Philippe LE TUTOUR est expert diagnostiqueur, certifié N° C0218 Amiante, termite, Diagnostic de performance énergétique, électricité  et gaz.

Etablissement de Pau : Tel : 05 59 02 06 22 / Portable : 06 87 54 42 52

Siège social : TEL : 05 62 41 85 97  / Portable : 06 25 40 44 56

Email : philippe.le-tutour@wanadoo.fr

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »

CLAUSE N°1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Diagnostics techniques immobiliers : Termites, gaz, électricité, plomb, amiante, DPE,

Toute prestation accomplie par le vendeur implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente

CLAUSE N°2 : CHAMP D’APPLICATION

Le donneur d’ordre ayant le statut d’acheteur, qu’il agisse pour son propre compte ou qu’il soit mandaté par un client final lorsqu’il s’agit d’un intermédiaire professionnel, accepte sans réserves lors de la signature de l’ordre de mission les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent intégralement et prévalent sur tout autre document émis par l’acheteur, y compris ses conditions générales de vente habituelles.

En cas de besoin établi par le vendeur, ces conditions générales de vente pourront être complétées par des conditions particulières de vente propre à chaque prestation proposée.

CLAUSE N°3 : ORDRE DE MISSION.

Conformément à la réglementation, le donneur d’ordre doit signer et renseigner l’ordre de mission relatif au bien concerné, définir l’objet de la mission et donner toutes informations utiles ou indispensables pouvant être réclamées par le vendeur ou nécessaires à la connaissance des contraintes ou historiques du bien immobilier concerné (plans, anciens rapports d’expertise, factures de travaux, etc…).

CLAUSE N°4 : DEVIS

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client et n’engagent le vendeur que sur ces éléments.

Ils seront délivrés au client dans un délai de quatre jours ouvrés et seront valables 1 semaine à compter de la date d’émission. La vente de la prestation n’est conclue qu’au retour du devis portant signature et mention manuscrite « bon pour accord » ou de l’ordre de mission validé ou signé.

CLAUSE N°5 : PRIX

Les prix des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Selon l’article L 112-3 du Code de la consommation, le vendeur s’engage à informer préalablement le consommateur sur tout frais supplémentaires qui pourraient s’additionner au prix principal.

Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, le vendeur mentionne qu’ils peuvent être exigibles.

CLAUSE N°6 : RABAIS ET RISTOURNES.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N°7 : FACTURE :

Comme tous prestataire de services, le vendeur s’engage à vous remettre une note (appelée généralement facture) sur laquelle apparait obligatoirement: le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

La facture doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix.

Elle doit être établie en double exemplaire, l’original étant remis au client.

CLAUSE N°9 : RENDEZ VOUS

Le vendeur conviendra en accord avec le donneur d’ordre lors de la commande des modalités de réalisation de la mission (date et plage horaire de rendez-vous, identité de la personne accompagnante ou présente lors de la mission, facilités d’accès tels que code de porte etc.).

Le vendeur s’engage à respecter ce rendez-vous.

En cas d’empêchement, il lui en sera proposé un autre dans les meilleurs délais.

Le donneur d’ordre s’engage pour sa part à respecter le rendez-vous fixé et à avertir le vendeur au moins 24 heures à l’avance en cas d’impossibilité ou de report du rdv.

Dans le cas contraire, le donneur d’ordre devra supporter une facturation forfaitaire de 100 euros en dédommagement du déplacement et du temps perdu.

CLAUSE N°10 : RAPPORT DE DIAGNOSTICS ET PRESTATIONS

En application de la règlementation sur le dossier de diagnostic technique, le vendeur fera parvenir au donneur d’ordre par voie postale un exemplaire original signé du dossier de diagnostic, répondant aux critères stipulés dans les normes en vigueur au moment du constat.

L’édition et/ou l’envoi d’exemplaires supplémentaires à la demande du donneur d’ordre ou dans le cadre d’une réactualisation à titre gratuit de diagnostic, feront l’objet d’une facturation forfaitaire de dix euros pour frais administratifs.

Par ailleurs, le vendeur s’engage à une transparence des conclusions, à une confidentialité des résultats de ses constatations à destination exclusive du donneur d’ordre ou de ses mandants désignés par écrit et à l’utilisation de tous moyens que le vendeur appréciera souverainement (type de matériel, nombre de prélèvements pour analyse) pour que le rapport réponde aux exigences règlementaires.

Les rapports comportant un sommaire et/ou les pages étant numérotées, il est strictement interdit d’utiliser auprès d’un tiers un rapport du vendeur incomplet, raturé ou tronqué.

Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie d’un rapport remis par le vendeur entraînera immédiatement des poursuites judiciaires. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d’expertise n’entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.

CLAUSE N°11: CLAUSE DE PROPRIETE

Préalablement à l’envoi des rapports de diagnostic immobilier, de prestation ou d’expertise, le donneur d’ordre ou son mandant désigné par écrit devra avoir payé intégralement et par les moyens usuels (chèque, espèces, virement, carte bancaire) la mission au regard de la facture qui lui sera remise. Le défaut de règlement préalable pour quelques motifs que ce soit, sauf acceptation écrite du vendeur, entraînera le blocage de la remise des rapports. Ces rapports resteront la propriété du vendeur  jusqu’au paiement intégral de la facture.

En cas de missions multiples contractées par un seul donneur d’ordre, c’est le montant total TTC des missions qui devra être réglé préalablement.

CLAUSE N°12 : PENALITES DE RETARD

Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, le taux appliqué en cas de retard dans le paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question.

Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

CLAUSE N°13 : RESPONSABILITE

Le donneur d’ordre doit renseigner l’ordre de mission en toute sincérité et le vendeur ne pourra être déclaré responsable en cas d’erreur, de fausse déclaration ou d’omission volontaire ou non de la part du donneur d’ordre. Toute modification apportée ultérieurement à l’ordre de mission initialement signé devra être faite par écrit et devra emporter l’accord préalable du vendeur

Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d’expertise n’entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article  1218 du Code civil.

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DES DIAGNOSTICS

Informations relatives à tous les diagnostics immobiliers

Le donneur d’ordre doit :

• Communiquer à l’expert diagnostiqueur copie de la désignation de son acte de propriété et en cas de copropriété copie du plan de répartition des lots
• Communiquer à l’expert diagnostiqueur la liste des immeubles concernés, le périmètre d’intervention, un plan ou un croquis précis de tous les locaux ou, à défaut, une liste exhaustive des locaux objets de la mission.

Toute erreur ou omission pourra justifier un écart entre le devis et la facture d’honoraires.

• Indiquer la personne qui aura pour charge (selon la nécessité relative du diagnostic) d’accompagner l’expert diagnostiqueur et veiller à l’accessibilité de tous les locaux et des appareillages (gaz ; électricité).
  Nom, prénom : ……………………….
  Adresse :
  Téléphone :
• Communiquer à l’expert diagnostiqueur la destination des locaux (actuelle et passée) :
  Destination actuelle : ……………………
  Destination passée………………………
• Contrôler ( R271-3 + R271-4 c) les qualités de l’expert diagnostiqueur QUI INTERVIENT SUR SITE par une attestation sur l’honneur qu’il satisfait à ses obligations  (en cas de contravention, amende de 1500 €).
• Fournir la date exacte de construction d’origine, en particulier si réalisée avant le 1^er janvier 1949, ou avant le 1^er juillet 97, ou si les installations de gaz et/ou électriques et/ou chauffage ont plus de 15 ans : ………………………………………
• Doit remettre à l’expert diagnostiqueur tout rapport ayant déjà été effectué sur l’immeuble et dont il aurait connaissance.
• Doit indiquer à l’expert diagnostiqueur tous les travaux réalisés sur l’immeuble et dont il aurait connaissance.
• Dégagera l’ensemble des parties d’ouvrage à visiter par l’expert diagnostiqueur, et lui donnera accès à tous les locaux pour éviter toute exclusion qui ne le dédouanerait pas, pour ces éléments, de sa responsabilité de la garantie des vices cachés.
• Ni le propriétaire, ni le donneur d’ordre ne peuvent définir ni imposer la méthode d’intervention, celle-ci restant du ressort de l’expert diagnostiqueur.
• S’engage à régler le montant du devis accompagné d’un bordereau de prix (hors réserve du 2^ème alinéa ci-dessus) au plus tard, à la réception des rapports.
• Signera le présent contrat qui vaudra autorisation de pénétrer dans la propriété objet du présent contrat et dans les conditions qui y sont fixées,

L’expert diagnostiqueur doit :

• Présenter au propriétaire pour établir ses rapports, les qualités suivantes ( L271-6 et R 1334-29) sous forme d’attestation sur l’honneur (R271-3) avec sa photographie d’identité, nom, prénom, adresse, raison sociale, N°SIRET.
• Procèdera  à ses investigations par recherche visuelle, sondages, ou contrôles spécifiques précisés dans les textes règlementaires et méthodologiques.
• Délivrera un rapport par diagnostic conforme à chaque modèle correspondant fixé par arrêté.
• Seul l’expert diagnostiqueur signataire du présent contrat peut intervenir sur site, rédiger et signer les rapports consécutifs.
• A le devoir d’information et de conseil qui peut être distinct des rapports.
• Les rapports ne peuvent comporter d’offres de service.
• Seules les prescriptions en matière de sécurité sont autorisées. Les recommandations formulées sur le DPE ne le sont qu’à titre informatif.

Selon les missions l’expert pourra sous-traiter ou Co-traiter tout ou partie de la mission sous réserve que ses sous-traitants ou co-traitants disposent des mêmes garanties dont les justificatifs devront être annexés au rapport en précisant, dans ce cas, en tête du dossier qu’il remettra à son donneur d’ordre (ou toute personne par ce dernier désignée), les noms, coordonnées exactes, assurances, certification de ses sous-traitants ou co-traitants.

TERMITES  

Mission : « Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment  [1].

Normes applicables :  Décret N°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté du 29 mars 2007 et normes NF P03-201.

Validité du rapport : 6 mois.

Champ d’application : Concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral ou municipal.

[1] Situation d’un bâtiment vis-à-vis d’une infestation de termites.

Le donneur d’ordre doit :

• Informer l’expert diagnostiqueur de l’existence d’un traitement insecticide ayant été effectué sur l’immeuble et/ou de sa connaissance de traces d’infestation par les termites ou autres agents de dégradations biologiques du bois (capricornes, champignons de pourriture etc).
• Certifier ne pas avoir, lui-même, récemment recouvert, revêtu ou repeint des surfaces de boiserie présentant des défauts de faiblesse susceptibles de masquer des dégradations d’insectes xylophages ou de champignons de pourriture, ou avoir fait faire ces travaux.
• Accepter les poinçonnements espacés et superficiels des boiseries.

L’expert diagnostiqueur :

• Procèdera à des recherches sur les abords des bâtiments sur une zone distante de 10 mètres, interne à la propriété.
• Pourra, si nécessaire, procéder à des sondages destructifs sur des parties infestées.
• Dressera la liste des locaux non visités et des matériaux et parties inaccessibles en précisant les motifs de ces empêchements.

GAZ

Mission : «  Diagnostic de sécurité des installations de gaz à usage domestique, habitations et dépendances »

Normes applicables : Code de la construction et de l’habitation articles L 134-6 et R 134-6-9 et arrêté du 6 avril 2007 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz de plus de 15 ans, norme XP P 45500

Champ d’application : Concerne les immeubles disposant d’une installation de gaz de plus de 15 ans. L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans la norme XP 45-5000. Elle ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.

Le donneur d’ordre:

• Fournira les dernières factures de ramonage, d’entretien de la chaudière et de la fourniture de gaz ainsi qu’au préalable, les coordonnées du chauffagiste assurant l’entretien.
• Devra signaler à l’expert diagnostiqueur tout incident déjà survenu.
• Doit prévoir, au moment du diagnostic que : tous les locaux et leurs dépendances concernées par l’installation et les appareils seront accessibles, tout le réseau et les accessoires seront dégagés de tout encombrement, l’installation sera alimentée en gaz, les appareils d’utilisation seront en service : à cette fin, et par mesure de sécurité et de responsabilités, le propriétaire sera présent. A défaut, il missionnera pour le rendez-vous, soit son mandataire, soit un professionnel qualifié qui aura tout pouvoir par écrit pour mettre en fonctionnement l’installation et les appareils et respecter les consignes imposées par l’expert diagnostiqueur. En particulier, en cas d’anomalies de type DGI (Danger Grave et Immédiat), il devra condamner soit l’alimentation générale, soit le ou les appareils dangereux.

Important : Le propriétaire ou son donneur d’ordre dûment mandaté, reconnait par l’acceptation des présentes qu’en cas de défaut grave et immédiat remettant en cause la sécurité des personnes et des biens (liste anomalies ci-jointe), il autorise l’expert diagnostiqueur à mettre en œuvre toutes les mesures garantissant cette sécurité. Il pourrait entre autre chose être décidé d’interrompre partiellement ou totalement le fonctionnement de l’installation. L’expert diagnostiqueur actera ce fait dans son rapport. Dans certains cas il pourra également prévenir les services de sécurité du distributeur ;

Le propriétaire accepte que dans ce cas, il ne remettra son installation en service qu’après avoir fait procéder aux travaux indispensables pour remédier aux situations à risques. Toute remise en service par ses soins avant l’intervention d’un professionnel qualifié, expose les occupants éventuels et les biens à des dangers graves dont il devra répondre.

Remarque importante :

Dans le cas ou tous les locaux et leurs dépendances concernées ne seraient pas accessibles, l’installation ne serait pas alimentée en gaz, les appareils d’utilisation présents ne seraient pas en service, l’expert diagnostiqueur :

1) Attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité en tant que donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée (article 221-6 du Code pénal).

2) Rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation ;

Les Danger grave et immédiat sont les suivants :

• Compteur ouvert : débit > 61/h avec robinet(s) de commande ouvert(s) ou fermé(s) et/ou en aval des RCA (robinet de commande de l’appareil)
• Compteur fermé : défaut d’étanchéité avec produit moussant
• Organe de coupure supplémentaire sur GPL inadapté à la pression
• Absence de première détente sur installation GPL récipient
• Etat défectueux du raccordement en gaz des appareils par tuyaux non rigides
• Calibre tuyau souple appareil cuisson non adapté aux abouts de raccordement et/ou monté sur abouts non conformes et insuffisamment engagés
• Chauffe-eau non raccordé à une triple sécurité et/ou situé dans un local de – 15m3 et/ou sans amenée ou sortie d’air et/ou la flamme débordée et/ou le taux de CO>50oppm et/ou alimente un récipient de + 50 1 ou 3 postes d’utilisation.
• Débouché intérieur des produits de combustion d’un appareil étanche
• Absence de conduit de raccordement reliant l’appareil au conduit de fumée et/ou ce n’est pas un conduit de fumée
• Détérioration du conduit de raccordement
• Coexistence d’un appareil à tirage naturel et d’un dispositif de mécanique de ventilation raccordé à l’extérieur
• Absence d’indication lisible qu’un appareil VMC doit être raccordé à une VMC gaz
• Appareil cuisson (hors butane) : La flamme d’un brûleur s’éteint après avoir décollé ou à l’ouverture du four ou au passage débit maxi-mini
• Pour un appareil raccordé, il y a un retour de flamme, le tirage est incertain voire insuffisant, le taux de CO est supérieur à 25 ppm.

L’expert diagnostiqueur :

• Doit être équipé d’appareils de mesure et matériels référencés
• En cas d’impossibilité totale ou partielle des points 5.2, l’expert diagnostiqueur le consigne avec motifs (ch 5.3)
• En cas d’accident ou d’incident relatif à l’installation, l’expert diagnostiqueur le signale au donneur d’ordre
• Livre au client un rapport de visite conforme à l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle
• La responsabilité de l’expert diagnostiqueur se limite aux points effectivement vérifiés sans préjuger de la conformité de l’installation
• Prévient le fournisseur de gaz en cas de danger grave et immédiat.

ELECTRICITE

Mission : « Diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité des immeubles à usage d’habitation »

Normes applicables :  Article L 134-10 à R 134-13 et R 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ordonnance du 8 juin 2005, décret du 22 avril 2008 et arrêté du 10 aout 2015 ainsi que le fascicule de documentation FD C 16-600

Champ d’application : Concerne les immeubles disposant d’une installation intérieure électrique de plus de 15 ans.

Le diagnostic a pour objectif d’établir un état de l’installation électrique en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Il ne s’agit en aucun cas d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur. Le champ d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usage d’habitation situés en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.

Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associé en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement situé dans la partie privative.

Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.

L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur des constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacements de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles, hormis le démontage des tableaux électriques comportant des protections contre les surintensités (fusibles, disjoncteurs, divisionnaires…). L’intervention du contrôleur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique. Les anomalies repérées ne constituent pas une liste de travaux.

Le donneur d’ordre doit :

Préalablement à la réalisation du diagnostic :

• Doit informer l’éventuel occupant du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension par coupure de courant (matériel programmable, ordinateur…).
• Doit signaler à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes…)

Pendant toute la durée du diagnostic :

• Doit faire en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soietn accessibles y compris les parties communes concernées par le diagnostic.
• Doit s’assurer que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur.

L’expert diagnostiqueur :

• Doit être équipé d’appareils de mesures et matériels référencés.
• En cas d’impossibilité totale ou partielle des points 5.2, l’expert diagnostiqueur le consigne avec motifs.

L’opérateur de diagnostic doit :

• Attirer l’attention du donneur d’ordre que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident relatif à l’installation ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée.
• Livrer au client un rapport de visite conforme à l’arrêté du 8 juillet 2008.
• Rappeler au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et qu’elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation ainsi qu’au risque de non ré enclenchement de l’appareil de coupure.

PLOMB

Mission : « Constat de risque d’exposition au plomb ».

Normes applicables :  Articles L 1334-5 à L 1334-10 et R 1334-10 à R 1334-12 du code de la santé publique et arrêté du 19 août 2011.

Validité du rapport : Mois d’un an si présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils, sinon illimité. .

Champ d’application : Concerne les immeubles construits avant le 01 janvier 1949.

Le donneur d’ordre doit :

• En cas de révélation de présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l’arrêté mentionné à l’article L 1334-2 du code de la santé publique, le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux sans l’immeuble ou la partie d’immeuble concernée. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.
• En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

L’expert diagnostiqueur :

• Doit mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements des parties affectées à l’habitation du bien concerné (y compris ceux extérieurs dont portail, volets etc) afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, décrire leur état de conservation et repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations du bâtiment permettant d’identifier les situations d’insalubrité.
• Doit transmettre immédiatement une copie à la préfecture du département d’implantation du bien expertisé si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâtiment, tel que défini en annexe 4 de l’arrêté du 25 avril 2006.
• Remet un rapport conforme à l’arrêté modèle et y annexe une notice d’information sur les risques pour la santé occasionnés par le plomb dont le contenu est conforme à l’annexe 3 de l’arrêté du 25 avril 2006.

AMIANTE  

Mission : Différente selon l’objet de la mission ;

Champ d’application : Concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997.

Le repérage demandé concerne :

Avant vente :

Normes applicables : Articles R 1334-23 et R 1334-24 du Code de la santé publique,  décret du 3 juin 2011, arrêtés des 12 et 21 décembre 2012 et norme NF X 46-020

La mission confiée comprend, la réalisation d’un repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante et constitue l’état mentionné à l’article l 1334-13 du Code de la santé publique.

Le technicien doit examiner tous les éléments unitaires des locaux ou zones du ou des bâtiments auxquels il a pu accéder dans des conditions normales de sécurité selon les listes A et B.

Cette mission s’effectuant dans le respect de la procédure réglementaire précisant que seuls les matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs appartenant à l’annexe 13-9 du code de la santé publique doivent être recherchés.

L’attention du donneur d’ordre est ici attirée sur le fait que ce rapport ne peut en aucun cas être utilisé pour garantir l’absence totale de matériaux et produits amiantés. Des matériaux et produits non accessibles le jour de la visite et ne figurant pas sur le rapport pourraient contenir de l’amiante (par exemple, dalles de sol sous moquette collée, ré-agréage sous revêtements, revêtements de sol sous parquet flottant, encoffrement non démontables, faux plafonds et plénums non visitables etc) ; En cas de travaux, un repérage complémentaire doit à ce titre être effectué.

Dossier de Diagnostic technique :

Normes applicables : Article R 1334-25, Article R 1334-26 et R 1334-28 du code de la santé publique, arrêté du 3 juin 2011, arrêtés des 12 et 21 décembre 2012, norme NF X 46-020.

La mission confiée comprend la réalisation d’un repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante. Le technicien doit examiner tous les éléments unitaires des locaux ou zones du ou des bâtiments auxquels il a pu accéder dans des conditions normales de sécurité.

Avant travaux :

Normes applicables : Norme NF X 46-020, arrêté du 16 juillet 2019.

La mission confiée comprend la réalisation d’un repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante. Ce rapport de repérage amiante a pour objet de définir un état mentionnant la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante au niveau des différents composants de la construction (mentionnés dans le tableau de l’annex A1 de la norme NF X-46-020) concernés dans le cadre des travaux prévus et ci-dessous décrits (localisation précise, descriptif des travaux, éléments du bâtiment soumis à ces travaux).

Le donneur d’ordre doit :

• Fournir tout document antérieur dont DTA (pour les bureaux, commerces, parties communes d’immeubles, activités agricoles et industrielles et ERP) ainsi que tout document concernant la recherche éventuellement déjà réalisée de flocages, calorifugeages, faux plafond, ou rapports antérieurs de recherche étendue à d’autres matériaux ou produits.
• Accepter tout prélèvement réalisé par l’expert diagnostiqueur pour analyse en cas de doute sur la présence ou non présence d’amiante. Les méthodes d’analyse sont de ma seule compétence et responsabilité du laboratoire d’analyse. Le propriétaire doit accepter d’en payer le montant selon les valeurs inscrites sur le bordereau de prix joint au devis.

L’expert diagnostiqueur :

• Doit analyser les documents fournis par le propriétaire ou le donneur d’ordre afin de définir son intervention.
• Doit examiner les rapports de repérage existants fournis par le propriétaire ou le donneur d’ordre et déterminer les actions nécessaires.
• Doit effectuer une reconnaissance préalable de(s) l’immeuble(s) et organiser un cheminement logique permettant une visite systématique des parties de l’immeuble ou (en cas de travaux) des zones directement ou indirectement concernées par ces travaux (dont locaux voisins).
• Doit vérifier que tous les moyens prévus pour permettre l’accès à tous les locaux aient été mis à sa disposition.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE  (DPE).

Mission : «Diagnostic de performance énergétique».

Normes applicables : Articles L 134-1 à L 134-5 et R 134-1 à R 134-5 du code de la construction et de l’habitation, Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006, Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006, arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006, arrêté du 17 octobre 2012, arrêté du 24 décembre 2012.

Validité du rapport : 10 ans, mais il est conseillé de le faire ré établir, dans l’intérêt du propriétaire en cas de travaux d’amélioration.

Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de références établies par l’Etat afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Les résultats sont fournis selon les exigences réglementaires soit à l’issue d’un calcul conventionnel par une méthode validée règlementairement soit par la méthode réelle basée sur les consommations réelles au cours des dernières années.

Le donneur d’ordre doit :

• Fournir à l’expert diagnostiqueur les informations dont ce dernier a besoin pour réaliser sa mission. Il est rappelé aux donneurs d’ordre que dans le cas où l’expert diagnostiqueur est contraint règlementairement d’utiliser la méthode « réelle » et non une méthode « de calcul conventionnel », l’absence des informations demandées ne lui permet de faire qu’un diagnostic partiel sans affichage des « étiquettes énergie et climat ».

L’expert diagnostiqueur :

• Rassemble et recueille les informations nécessaires à l’établissement du diagnostic de performance énergétique et précise à titre indicatif les mesures d’amélioration et recommandations permettant d’améliorer l’efficacité énergétique des immeubles.
  Les valeurs fournies de ces travaux d’amélioration devront impérativement être précisée par des entreprises qualifiées. Il peut apparaître des différences entre les consommations réelles et les factures que vous payez comparées avec les consommations obtenues par le calcul conventionnel. Une des raisons majeures est liée à la standardisation du comportement et de l’occupation des locaux. Plus le comportement de l’occupant est éloigné des modèles de calcul et plus l’écart avec sa réalité énergétique est important, ce qui ne peut mettre en cause la responsabilité de l’expert diagnostiqueur.

L’expert diagnostiqueur rappelle au donneur d’ordre que selon l’article L 134-3 du Code de la construction et de l’habitation, « lorsque l’immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande ».

Conditions générales de vente – Modélisation 3D

DEFINITIONS

Sarl Aestimo et Aquitaine Expertise
Client : Tout professionnel passant commande à SARL Aestimo et Aquitaine Expertise (AAE)

OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables dans leur intégralité, pour tout contrat passé entre AAE et ses clients en France ou à l’étranger quel que soit le lieu de livraison.  La passation de commande implique l’entière adhésion et sans réserve du client aux présentes CGV. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord express d’AAE. Toutes conditions contraires aux présentes conditions générales de vente posées par l’acheteur dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, ne sera pas opposable à AAE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. AAE se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes à tout moment, les nouvelles CGV étant applicables aux commandes à venir.

SECURISATION ET SAUVEGARDE DES DONNEES

Les données échangées relèvent de la responsabilité du client et en aucun cas, AAE ne peut être tenu pour responsable des éléments qui transitent. Il appartient au client de conserver les données émises. AAE s’engage à ne pas divulguer les données échangées.

RESPONSABILITE

Est exclue d’un commun accord entre les parties, toute responsabilité d’AAE pour les dommages indirects qui pourraient résulter pour le client de l’emploi de la prestation fournie à l’occasion des présentes. Il appartient exclusivement au bénéficiaire du droit d’usage :

COMMANDE

Toute commande passée auprès d’AAE est ferme et définitive pour le client dès réception par AAE du bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande accompagné du paiement. Toute annulation de commande de prestations de services 5 jours ouvrables avant son exécution pourra faire l’objet d’une facturation de la part d’AAE.

PRIX / PAIEMENT / FACTURATION

Nos produits et prestations sont facturés au prix en vigueur au moment de l’exécution de la commande. AAE se réserve le droit de modifier ses tarifs apparaissant sur ses catalogues, web, prospectus et autres supports. Les prix sont indiqués et facturés en euros HT et TTC. Toute modification du taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC. Le paiement est accepté par prélèvement/virement bancaire ou postal, ou par chèque. Dans ce dernier cas, le paiement de la prestation doit être effectué en intégralité. Concernant le paiement, le paiement par chèque ou virement est accepté. Toute prestation qui ne serait pas annulée en temps et en heures et qui contraindrait AAE à se déplacer inutilement sera intégralement facturée au client.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement sont définies dans le document contractuel signé par le client.  Nous vous rappelons que tout retard de paiement entraînera une pénalité de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ selon l’article L441-6 du Code du Commerce, ainsi qu’une pénalité de 15% sur les sommes dues.

RESERVE DE PROPRIETE

Il est convenu que les marchandises, objets et matériels faisant l’objet des présentes, ne deviendront la propriété de l’acquéreur qu’à réception par le vendeur de l’intégralité du prix convenu (loi N° 80335 du 12 mai 1980), étant entendu que l’acquéreur supportera l’ensemble des risques y afférent à compter de leur livraison. Seul sera considéré comme paiement complet et effectif le règlement en numéraire ou l’encaissement définitif d’un chèque ou d’une traite à l’exclusion de toute émission, remise ou acceptation d’un chèque ou autre effet de commerce.

DROIT LEGAL DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L121-16-1 III et suivants du code de la consommation, le client (dont l’effectif salarié inférieur ou égal à 5 personnes) dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la signature de la commande hors des locaux d’AAE pour exercer son droit de rétractation auprès d’AAE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’annulation de la commande et de remboursement, dans la limites des prestations non réalisées. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur demande. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par AAE, du formulaire de rétractation dûment complété.

LITIGES

Le présent contrat est soumis à la législation française. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 10 jours à compter de la réception d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, notifiée par l’une des deux parties. Si aux termes d’un délai de quinze jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat serait soumis aux tribunaux, auxquels est rattaché le siège social d’AAE, exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Dans le cadre de sa gestion commerciale, la société AAE vous informe de la constitution d’un dossier informatique relatif à votre compte client. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès aux données nominatives vous concernant et de rectification ou suppression de celles-ci. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Aestimo et Aquitaine Expertise – 8, rue des Anciens Combattants 65270 Saint Pé de Bigorre. AAE s’engage à prendre toute précaution afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées. Le cas échéant, AAE vous informe de la transmission éventuelle des informations relatives à votre compte client à l’une des sociétés de recouvrement suivantes, JMC ou Agir Recouvrement

DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES PAR LE CLIENT

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à AAE qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit AAE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.