La « consistance » d’un lot de copropriété est définie par son numéro de lot, sa description et sa superficie privative. Lors de la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit pouvoir attester de sa superficie privative en réalisant un mesurage Loi Carrez.
L’absence de précision portée dans l’acte authentique signé chez le notaire ou l’erreur de surface mentionnée dans l’acte authentique peuvent conduire à de gros soucis :
Compte tenu de ces risques, il est indispensable de faire réaliser un mesurage par un professionnel, formé, compétent et assuré.
Attention à ne pas confondre avec le mesurage de la surface habitable dite « Boutin » en cas de location.
Êtes-vous concerné par la surface Carrez ?
Cette obligation s’applique à tous bien soumis au régime de la copropriété à conditions que le lot ou la fraction de lot soit supérieure à 8m². La vente d’un bien immobilier faisant partie d’une copropriété horizontale ou verticale dispose de ses propres règles en matière de mesurage de la superficie privative.
Les caves, garages, emplacements de stationnement ne sont pas concernés par cette obligation de mesurage.
Sa durée de validité n’est pas précisée dans la réglementation. En cas de travaux importants ou bien dans le cas de changement de consistance du logement (exemple : modification du règlement de copropriété), l’attestation de surface devra être systématiquement refaite.
Il convient donc d’être prudent, car certaines modifications (isolation par l’intérieur) à l’heure de la rénovation énergétique peuvent entrainer des diminutions conséquentes de la surface d’un lot.
Lors de la location d’un bien à usage d’habitation, le bailleur doit mentionner sa superficie habitable dans le bail conclut avec le futur locataire. Le bailleur doit donc pouvoir attester de la superficie habitable de son logement. Une erreur de surface peut donner lieu à une restitution au locataire d’une partie du montant du loyer… C’est l’occasion de la faire mesurer par un professionnel, formé, compétent et assuré !
Attention à ne pas confondre avec le métrage de surface Loi Carrez, destiné à la vente.
Qui est concerné par la surface habitable « Boutin » ?
Tout donneur d’ordre qui souhaite louer un bien immobilier est tenu de bien indiquer sur le bail de location la surface habitable du logement concerné.
En cas d’absence, le locataire peut demander la nullité du bail.
En cas d’erreur, le locataire peut demander la restitution d’une partie du montant du loyer, au prorata de l’erreur de surface constatée.
Sa durée de validité est illimitée, sauf en cas de travaux importants.
En cas d’erreur supérieure à 5 % de la superficie globale annoncée, l’acquéreur du bien dispose d’un délai de un an, à compter de l’acte authentique de vente, pour intenter une action en justice et demander une diminution du prix de vente.
Lorsque la surface habitable du bien est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte une diminution du loyer proportionnelle à l’état constaté.
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